CONDITION D'UTILISATION DE DRONE AU CAMEROUN

La composition du dossier de demande d’autorisation

Toute demande d’autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés pour une opération ponctuelle de travail aérien doit s’effectuer en remplissant un formulaire disponible à la CCAA. La demande comprendra au minimum les renseignements ci-après : - le contrat de service délivré par le commanditaire
- l’identification et l’adresse de l’exploitant (personne physique ou morale ou organisation)

la description de l’opération envisagée

- les coordonnées géographiques de la zone à survoler
- la trajectoire prévue d’évolution de l’aéronef télépiloté
- la hauteur/sol d’évolution maximale de l’aéronef télépiloté ;
- la nature du vol (évolution en vue/hors vue) ;
- les caractéristiques de l’aéronef télépiloté à utiliser (nom du fabriquant, modèle et numéro de série, masse en incluant celle de la batterie, vitesse maximale, hauteur maximale d’évolution, endurance, fréquence de la liaison de commande et contrôle, dispositif(s) de protection des fiers au sol) ,
- la description des équipements additionnels intégrés à l’aéronef télépiloté dans le cadre de l’opération envisagée (type et spécification de l’équipement additionnel à l’instar d’une caméra);
-la description des mesures de contingences en cas de défaillance de l’aéronef télépiloté, de perte de la liaison de commande et contrôle ou de perte de contact visuel du télépilote avec son aéronef;
- les noms et contacts de points focaux désignés pour superviser la sécurité et joignable tout au long de l’opération envisagée;

le créneau et la durée souhaités

- l’identité du pilote (nom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
- les documents attestant l’aptitude technique du télépilote à manipuler le modèle d’aéronef télépiloté utilisé dans le cadre de l’opération envisagée (certificat de formation sur aéronefs télépilotés, nombre d’heures de vol ou d’opérations similaires déjà effectuées, etc.);
- les documents attestant la connaissance des règles de base en aviation telles que les règles de l’air ;
- les documents relatifs à l’analyse des risques liés à l’opération ;
- une police d’assurance couvrant la période de l’opération envisagée ;
- Un manuel d’activités particulières (manuel d’exploitation) contenant les procédures de conduite d’une mission dans le cadre de l’exploitation envisagée ;
- Une déclaration signée selon laquelle les responsables de l’exploitation et les télépilotes assurent avoir pris connaissance du manuel d’activités Particulière et s’engagent à le mettre en œuvre scrupuleusement.

Constitution du dossier de demande de filmer via drone

Dès réception d’un dossier complet, le Directeur Général de la CCAA requiert l’avis du Ministre chargé de la Défense pour l’opération envisagée. En cas d’avis favorable du Ministre chargé de la Défense, les services compétents de la CCAA examine la demande d’autorisation de l’exploitant considérant entre autres :
-l’organisation de l’exploitant; le volume d’opération (surface à couvrir et hauteur)
-la navigabilité de l’aéronef télépiloté
-les dispositifs de protection en cas de défaillance de l’aéronef télépiloté pendant une opération; la compétence du télépilote

les préoccupations en matière de sûreté.

Les services compétents de la CCAA peuvent demander une démonstration en vol par l’exploitant si des vérifications supplémentaires sont jugées nécessaires. La CCAA se réserve le droit d’exiger selon le cas la conformité à toute autre disposition réglementaire relative à l’exploitation d’un aéronef en travail aérien (voir Arrêté n°000605/MINT du 13 septembre 2006 modifiant l’annexe de l’arrêté n’00726/MINT du 07 juin 2005, et l’Arrêté n°000608/MINT du 13 septembre 2006 modifiant l’annexe de l’arrêté n°00725/MINT du 07 juin 2005). Au terme de l’examen de la demande, si le requérant démontre qu’il pourra maintenir un niveau de sécurité acceptable pendant l’opération envisagée, le Directeur Général de la CCAA délivre une autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés dans des conditions spécifiées et pour une période spécifiée. En cas d’avis défavorable du Ministre chargé de la défense ou d’avis défavorable des services compétents de la CCAA, le Directeur Général de la CCAA notifie le refus d’autorisation au requérant en précisant les raisons ayant conduit à cette décision.

Les bâtiments et édifice publics

Certains bâtiments, monuments et édifices publics ne sont pas autorisés d’être filmés via drone sans avoir l’autorisation préalable du ministère en charge de la Défense. Dans ce cas, le télépilote ou l’organisation souhaitant filmer ces lieux publics avec un drone peut également adresser directement une demande d’autorisation au ministre délégué à la Présidence en charge de la Défense.Les bâtiments et édifice publics Certains bâtiments, monuments et édifices publics ne sont pas autorisés d’être filmés via drone sans avoir l’autorisation préalable du ministère en charge de la Défense. Dans ce cas, le télépilote ou l’organisation souhaitant filmer ces lieux publics avec un drone peut également adresser directement une demande d’autorisation au ministre délégué à la Présidence en charge de la Défense.